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Décision de justice · n° 23

Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 27 juillet 2012, 23/

Cameroun · Adoption : 27 juillet 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
27 juillet 2012
Date de publication
27 juillet 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe bénéficiaire d’une cession de fonds de commerce est lié au bailleur de l’immeuble dans lequel le fonds acquis est exploité par le contrat de bail conclu par le cédant. Il ne peut donc dénier au bailleur la qualité pour agir en expulsion. L’action en expulsion du locataire indélicat doit impérativement, conformément à la réforme de l’AUDCG du 15 décembre 2010, être portée devant la juridiction statuant à bref délai en l’occurrence le juge des référés territorialement compétent. En matière de…

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