Cameroun, Cour suprême, 30 septembre 2004, 237/C

MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 122/CC/94-95 du 30 novembre 1994 ---------- A R R E T: N° 237/C du 30 septembre 2004 ---------- A F F A I R E: B X C/ A Aa -------------- R E S U L T A T: - La Cour, - Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur aux dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera