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Cameroun, Cour suprême, Sections réunies, 09 juin 2022, 237/EP
Cameroun · Adoption : 9 juin 2022
RésuméREPUBLIQUE DU CAMEROUN - - AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS - ----L’an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de juin ; ----La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en formation des Sections Réunies au Palais de Justice à Yaoundé ; ----En audience publique ordinaire, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ----E N T R E : ----La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C) S.A, demanderesse à la cassation, ayant pour conseil Maître NYEMB Jacques, Avocat à Douala ;…
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