Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, Sections réunies, 09 juin 2022, 237/EP
Cameroun · Adoption : 9 juin 2022
REPUBLIQUE DU CAMEROUN - - AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS - ----L’an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de juin ; ----La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en formation des Sections Réunies au Palais de Justice à Yaoundé ; ----En audience publique ordinaire, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ----E N T R E : ----La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C) S.A, demanderesse à la cassation, ayant pour conseil Maître NYEMB Jacques, Avocat à Douala ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter