Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 13 septembre 2018, 23/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 13 septembre 2018

DECISION N° 23/CE/CC/2018 DU 13 SEPTEMBRE 2018 AFFAIRE : Sieur KISOB Bertin C/ - ELECAM - FTAT DU CAMEROUN (PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET MINISTERE DE LA JUSTICE) OBJET : (Annulation du décret portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République et annulation de l’élection du Président de la République du 07 octobre 2018). ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le treize du mois de septembre ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais…

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