Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 mai 2011, 240/
Cameroun · Adoption : 6 mai 2011
RésuméVOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON). Le procès-verbal de dénonciation d’une opération de saisie-attribution de créances mentionnant que le délai pour élever toute contestation a été verbalement porté à la connaissance du débiteur ne viole pas les prescriptions légales de l'article 160 AUPSRVE. Il ne peut, dès lors, être frappé de nullité par la juridiction…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter