Base juridique africaine
Décision de justice · n° 241CIV

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section civile, 03 septembre 2015, 241/civ

Cameroun · Adoption : 3 septembre 2015

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille quinze et le trois du mois de septembre ; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en matière civile, au Palais de Justice de Yaoundé ; En son audience publique de vacation a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE ASAN holding SA, demanderesse au pourvoi représentée par Maître OWONA Alain Théodore, Avocat à Douala ; D’UNE PART ET La société ALBAVOUT sarl défenderesse au pourvoi représentée par Maître ELOUNDOU ELOUNDOU…

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