Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire - section civile, 06 juillet 2017, 247/CIV
Cameroun · Adoption : 6 juillet 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NGOUHOUO ---- L’an deux mille dix sept et le six du mois de juillet ; ---- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile ; ---- En audience publique de vacation, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ---- ENTRE : ---- La Société S.H.O Cameroun Sarl, demanderesse en cassation, ayant pour conseil, Maître Marie Andrée NGWE, avocat à Ac ; D’UNE PART ---- Et, ---- C Ad, défendeur à la cassation, ayant pour conseil, Maître FENKAM TCHEMTCHOUA Félicité, avocat à Ac ; D’AUTRE PART ---- En…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter