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Décision de justice · n° 25

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 28 janvier 2008, 25/

Cameroun · Adoption : 28 janvier 2008

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
28 janvier 2008
Date de publication
28 janvier 2008
Juridiction
Cour d'appel
RésuméUne société constituée antérieurement à l’AUSCGIE et qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n’a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d’ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n’a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n’étant pas apte à poursuivre de l’exécution d’une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la…

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