Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 25/L

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 ------------- A R R E T: n° 29/L du 29 janvier 2004 ------------- A F F FA I R E: Z AgAcg C/ X Ad ------------- R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ;