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Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 27 avril 2011, 26/
Cameroun · Adoption : 27 avril 2011
LA COUR Vu les lois et règlements en vigueur ; Vu l’exploit d’assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Ae, servi à la requête de Sieur X C ; Vu l’arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ; Vu le procès verbal d’enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour d’Appel de l’Ouest le 10 Novembre 2010 ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Ouï les…
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