Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 16 octobre 2018, 27/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 16 octobre 2018

DECISION N° 27/CE/CC/2018 DU 16 OCTOBRE 2018 AFFAIRE Aa Ao AX AV BC BF BG, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET (Annulation et reprogrammation de l’élection du Président de la République du Cameroun du 07 octobre 2018). ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le seize du mois d’octobre ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : ---Le Conseil Constitutionnel, ---Vu la Constitution ; ---Vu la loi n° 2004/004 du 21…

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