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Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 28
Cameroun · Adoption : 6 mai 2021
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 089/CIV/2017 ---------- POURVOI n° 01/GCA/BE du 24 janvier 2017 ---------- A R R E T n° 28/CIV du 06 mai 2021 --------- AFFAIRE : Sieur C Ad C/ Sieur A Aa B : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la…
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