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Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 28/SRCER/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019
DECISION N° 28/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 --- AFFAIRE : PADDEC (Aa Ah pour le Développement C/ -ELECAM OBJET : (Requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles). Le Conseil Constitutionnel ; --- Vu la Constitution ; du Cameroun) --- --- Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; --- Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée…
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