Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 17 octobre 2018, 29/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 17 octobre 2018

DECISION N° 29/CE/CC/2018 DU 17 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Am AZ C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET : (Annulation partielle des opérations électorales dans les bureaux de vote des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, de l'Extrême Nord, de l'Est et du Sud). ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le dix-sept du mois d’octobre ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : ---Le…

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