Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29PCJCS

Cameroun, Cour suprême, 15 mars 2018, 29/P/CJ/CS

Cameroun · Adoption : 15 mars 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME Abada ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n° 85/P/2011 ---------- POURVOI n° 35/CAY du 05 août 2010 ---------- A R R E T n° 29/P/CJ/CS du 15 mars 2018 --------- AFFAIRE : Sieur A Ab C/ Ministère public et HAMEKONG Jean Marie RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi irrecevable; -Condamne le demandeur A Ab aux dépens liquidés à la somme de 674.357 francs CFA; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 18 mois ; -Décerne mandat d’incarcération…

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