Cameroun, Cour suprême, 27 octobre 2005, 30/CC

Mengue Régine/ DROIT CIVIL & COMMERCIAL POURVOI N° 236/CC/03-04 du 10 mai 2004 A R R E T N° 30/CC du 27 octobre 2005 ------------ (Pourvoi d'ordre) A F F A I R E - P.G.C.S - A.E.S SONEL C/ B Ab Ac ------------- R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Met les dépens à la charge du trésor public; -Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du…