Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30CECC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 18 octobre 2018, 30/CE/CC/2018

Cameroun · Adoption : 18 octobre 2018

DECISION N° 30/CE/CC/2018 DU 18 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Ai AX AT (Social Ag AmBG AH BP, RDPC, ADD, PURS, FDP, UDC et MCNC OBJET: (Annulation totale de l’élection présidentielle du 07 octobre 2018) ---L’an deux mille dix-huit ; ---Et le dix-sept du mois d’octobre ; ---Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : ---Le Conseil Constitutionnel, ---Vu la Constitution ; ---Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004…

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