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Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 avril 2010, 310/
Cameroun · Adoption : 14 avril 2010
RésuméLA COUR Vu le jugement n°56/CIV du 28 Mai 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; Vu la requête d’appel en date du 05 Juin 2009 introduite par Maître BAHANAG et NGO BATADACK, Avocats au Barreau du Cameroun pour le compte de leur client C Ab ; Ouї Monsieur le président en son rapport ; Ouї les parties assistées de leurs conseils qui ont comparu; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME…
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