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Décision de justice · n° 310

Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 avril 2010, 310/

Cameroun · Adoption : 14 avril 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
310
Date d'adoption
14 avril 2010
Date de publication
14 avril 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLA COUR Vu le jugement n°56/CIV du 28 Mai 2009 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; Vu la requête d’appel en date du 05 Juin 2009 introduite par Maître BAHANAG et NGO BATADACK, Avocats au Barreau du Cameroun pour le compte de leur client C Ab ; Ouї Monsieur le président en son rapport ; Ouї les parties assistées de leurs conseils qui ont comparu; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME…

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