Base juridique africaine
Décision de justice · n° 310CIV

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire - section civile, 06 juillet 2017, 310/CIV

Cameroun · Adoption : 6 juillet 2017

NGOUHOUO ---- L’an deux mille dix sept et le six du mois de juillet ; ---- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile ; ---- En audience publique de vacation, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ---- ENTRE : ---- X Ag, demandeur en cassation, ayant pour conseil, Maître TOGUE Michel, avocat à Yaoundé ; D’UNE PART ---- Et, ---- Dame Y Ac Ae, défenderesse à la cassation, ayant pour conseil, Maître TAMO SANDO Jules Bertaut, avocat à Yaoundé ; D’AUTRE PART ---- En présence de Monsieur…

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