Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31CC2018

Cameroun, Conseil constitutionnel, 22 octobre 2018, 31/CC/2018

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2018

DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS ---L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; ---Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE, Mme Florence Rita ARREY,…

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