Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31CIV

Cameroun, Cour suprême, 02 juin 2022, 31/CIV

Cameroun · Adoption : 2 juin 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 256/CIV/019 ---------- POURVOI n° 146/REP du 24 juillet 2018 ---------- A R R E T n° 31/CIV du 02 juin 2022 --------- AFFAIRE : Ayants droit de feu X C Aa C/ Sieur Z Ab AG : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne les demandeurs aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au…

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