Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31SRCERGSGCC

Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 31/SRCER/G/SG/CC

Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019

DECISION N° 31/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 --- AFFAIRES : Union des Populations du Cameroun (UPC) et Dame BA Aj AJ AL, Sieurs MVONGO EVANG Jean Marie, ILYASSOU, OMAM Philippe, AG Ao Am, BD Ap Aa, TEHGE HOTT Emmanuel, AI AP Aj An, MOHAMADOU AWAL, HOTH Lucien Pantaléon et BG Ap Ad. C/ - ELECAM - MINAT OBJET : (Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures). Le Conseil Constitutionnel ; --- Vu la Constitution ; --- Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et…

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