Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 32

Cameroun · Adoption : 6 mai 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 165/CIV/018 ---------- POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 ---------- A R R E T n° 32/CIV du 06 mai 2021 --------- AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général…

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