Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 03 décembre 2009, 32/

RésuméDès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire C Ag contre Mme X B A Brigitte Le Tribunal Attendu qu’à le requête de sieur C domicilié à Ac et par exploit en…