Cameroun, Cour suprême, 29 janvier 2004, 32/L

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 35/L/94-95 du 3 février 1993 ------------- A R R E T: n° 32/L du 29 janvier 2004 ------------- A F F FA I R E: Mme C Z née X Aa C/ Ab Y A ------------- R E S U L T A T : La Cour, Casse et annule l'arrêt n° 169/L rendu le 22 janvier 1993 par la Cour d'Appel du Littoral; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel