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Décision de justice · n° 330

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 18 octobre 2012, 330

Cameroun · Adoption : 18 octobre 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
330
Date d'adoption
18 octobre 2012
Date de publication
18 octobre 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLorsque la saisie-attribution des créances est pratiquée entre les mains d’un tiers, celui-ci doit collaborer à la procédure. En cas de résistance injustifiée, le tiers saisi se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie. Article 164 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°330 DU 18 OCTOBRE 2012, Me Aa A C/ SGBC SA Nous Président, juge du contentieux de l’exécution, - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu la loi n°2006/015 du 29…

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