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Décision de justice · n° 337EP

Cameroun, Cour suprême, 13 juillet 2023, 337/EP

Cameroun · Adoption : 13 juillet 2023

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
337EP
Date d'adoption
13 juillet 2023
Date de publication
13 juillet 2023
Juridiction
Cour suprême
RésuméNGONDI COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- DOSSIER n° 15/COM/2015 ---------- POURVOI N° 001/REP du 03-02-2015 ---------- A R R E T n° 337/EP du 13-07-2023 --------- AFFAIRE : Dame AP AN Ae et succession de A AG Ad C/ Dame AQ Ab Af B : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier…

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