Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 13 juillet 2023, 337/EP
Cameroun · Adoption : 13 juillet 2023
RésuméNGONDI COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- DOSSIER n° 15/COM/2015 ---------- POURVOI N° 001/REP du 03-02-2015 ---------- A R R E T n° 337/EP du 13-07-2023 --------- AFFAIRE : Dame AP AN Ae et succession de A AG Ad C/ Dame AQ Ab Af B : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter