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Décision de justice · n° 338EP

Cameroun, Cour suprême, 13 juillet 2023, 338/EP

Cameroun · Adoption : 13 juillet 2023

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
338EP
Date d'adoption
13 juillet 2023
Date de publication
13 juillet 2023
Juridiction
Cour suprême
RésuméNGONDI COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- DOSSIER n° 48/COM/2017 ---------- POURVOI N° 23 du 19-06-2017 A R R E T n° 338/EP du 13/07/2023 --------- AFFAIRE : Société Camerounaise des Eaux S.A C/ FODJO Luc RESULTAT : La Cour :-Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la…

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