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Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 33/SRCER/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019
DECISION N° 33/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieur SINGANDAWINZ Jérémie C/ -ELECAM -MINAT OBJET : (Recours aux fins d'annulation de la liste des candidats et candidates aux élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale du HAUT-NYONG). ----Vu la Constitution ; ----Vu la Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; ----Vu la loi n° 2012/001 du 19…
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