Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 17 janvier 2006, 34/
Cameroun · Adoption : 17 janvier 2006
Résumé- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; - Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ; - Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ; - Le condamne aux dépens
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter