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Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 17 janvier 2006, 34/
Cameroun · Adoption : 17 janvier 2006
- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; - Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ; - Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ; - Le condamne aux dépens
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