Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34SOC

Cameroun, Cour suprême, 25 octobre 2018, 34/SOC

Cameroun · Adoption : 25 octobre 2018

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°241/S/2015 POURVOI n° 62/RP/15 du 08 juin 2015 AFFAIRE : Société INNOVATION R.H. C/ C Aa Ab Arrêt N° 34/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour transcription dans leurs…

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