Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 09 avril 2015, 35/

Cameroun · Adoption : 9 avril 2015

- Vu les textes de loi en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la présente procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 31 mai 2010 du ministère de Maître OWONA née Ab X, Huissier de justice à Ac, acte enregistré le 14 juin 2010 à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral à Ac sous le n°10711 vol. 003, folio 418, quittance numéro 84344761 aux droits de 4.000 francs, dame B Ad, épouse C, demeurant à Paris,…

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