Base juridique africaine
Décision de justice · n° 363

Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 octobre 2008, 363/

Cameroun · Adoption : 17 octobre 2008

Le premier juge, qui est le Président du Tribunal de Première Instance et juge des ordonnances sur requêtes qui a rendu celle critiquée en appel, est seul compétent, s’il y a difficulté ou en cas de rétractation, pour en connaître la suite ; il y a donc lieu de confirmer ici sa compétence. Le bailleur qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail…

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