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Décision de justice · n° 363

Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 octobre 2008, 363/

Cameroun · Adoption : 17 octobre 2008

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
363
Date d'adoption
17 octobre 2008
Date de publication
17 octobre 2008
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLe premier juge, qui est le Président du Tribunal de Première Instance et juge des ordonnances sur requêtes qui a rendu celle critiquée en appel, est seul compétent, s’il y a difficulté ou en cas de rétractation, pour en connaître la suite ; il y a donc lieu de confirmer ici sa compétence. Le bailleur qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail…

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