Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36CIV

Cameroun, Cour suprême, 07 juillet 2022, 36/CIV

Cameroun · Adoption : 7 juillet 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 033/CIV/017 ---------- POURVOI n° 44/REP du 22 février 2016 ---------- A R R E T n° 36/CIV du 07 juillet 2022 --------- AFFAIRE : La Société GENEMARK S.A C/ La Société CAMEROUN CONTINU S.A RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la société demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la…

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