Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36SOC

Cameroun, Cour suprême, 25 octobre 2018, 36/SOC

Cameroun · Adoption : 25 octobre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 74/S/03-04 POURVOI n° 103/RG/02-03 du 11 Novembre 2002 ------------ AFFAIRE : SOCIETE CHANAS & PRIVAT ASSURANCES C/ NYA Jacques Arrêt N° 36/SOC du 25 octobre 2018 RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi. Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et…

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