Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 37

Cameroun · Adoption : 1 juillet 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 111/CIV/018 ---------- POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 ---------- A R R E T n° 37/CIV du 1er juillet 2021 --------- AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute…

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