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Décision de justice · n° 37

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 16 mars 2011, 37/

Cameroun · Adoption : 16 mars 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
16 mars 2011
Date de publication
16 mars 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
Résumé1. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUDIENCE - SANCTION - NULLITÉ DE L'EXPLOIT - DÉCHÉANCE DU DROIT À OPPOSITION. 2. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE SUR L'ORDONNANCE LITIGIEUSE (NON) - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION DU JUGE SAISI SUR OPPOSITION À L'ORDONNANCE (OUI). 1. L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer avec assignation du…

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