Cameroun, Cour d'appel du centre, 05 novembre 2008, 380/

Lorsqu’il existe des preuves de l’existence d’une société de fait, l’associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait. ARTICLE 864 AUSCGIE ARTICLE 9 AUDCG Cour d’Appel du Centre, ARRET N°380/CIV/2008 DU 05 NOVEMBRE 2008, affaire A B Aa c/ X Ab. La Cour, Vu le jugement N°70/CIV rendu le 27 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu la requête d’appel en date du 28 Juin 2007 du sieur A B Aa, reçue à la Cour le 6 Juillet…