Base juridique africaine
Décision de justice · n° 381EP

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2018, 381EP

Cameroun · Adoption : 14 juin 2018

COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- DOSSIER n° 22S2013 ---------- REQUETE N° 07 DU 19 octobre 2012 ---------- A R R E T n° 381EP du 14 juin 2018 --------- AFFAIRE [XXXXX] [XXXXX] C Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC et SCB-CLC devenue CA-SCB CLC et aujourd’hui SCB-Cameroun RESULTAT La Cour - Déclare nulle et de nul effet l’ordonnance de donner acte du désistement n° 291 rendue le 16 juillet 2016 par le Président de…

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