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Cameroun, Cour suprême, 02 décembre 2004, 40/CC
Cameroun · Adoption : 2 décembre 2004
Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 160/CC/99-00 du 11 septembre1998 ---------------- A R R E T N° 40/CC du 02 décembre 2004 ---------------- A F F A I R E: C.N.P.S et B A C/ A.E.K. ---------------- R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Sud…
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