Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 06 avril 2011, 42/

Cameroun · Adoption : 6 avril 2011

Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de céans ; D’avoir à se trouver et comparaître le 04 février 2009 à 07 h 30 mn à l’audience par devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale pour est-il dit dans cet exploit : - Y venir les requis à l’audience ; - Constater que s’agissant d’une action en recouvrement d’un chèque, c’est à tort que l’ordonnance d’injonction de payer a été obtenue devant le Président du Tribunal de Première Instance ; - Constater qu’en violation de l’article…

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