Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 27 septembre 2012, 42
Cameroun · Adoption : 27 septembre 2012
La juridiction compétente pour statuer sur l’action en résiliation du bail commercial et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable a la saisine de cette juridiction, cette clause revêt un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action en paiement du bailleur. ARTICLES 133 ET 134 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter