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Cameroun, Tribunal de grande instance de douala, 15 mars 2011, 421
Cameroun · Adoption : 15 mars 2011
Résumé- Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit daté du 23 mars 2000 du Ministère de Me BALENG MAAH Célestin, Huissier de justice à Aa enregistré le 19 avril 2000 sous le volume 02, folio 73, n°677, aux droits de quatre mille francs, suivant quittance n°0045521 du 19 avril 2000,…
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