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Cameroun, Cour d'appel du centre, 12 août 2011, 427/
Cameroun · Adoption : 12 août 2011
Résumé- Vu l’ordonnance n°05/C rendue le 06 janvier 2011 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté par requête de la société OSIRIS Conseil devenue Preventis Assurance ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui madame le Président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Oui l’appelant en ses fins, moyens et conclusions ; - Après en avoir délibéré conformément à la…
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