Base juridique africaine
Décision de justice · n° 43PCJCS

Cameroun, Cour suprême, 19 avril 2018, 43/P/CJ/CS

Cameroun · Adoption : 19 avril 2018

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°236/P/2011 ---------- POURVOI n°80/REP/11 du 20 juillet 2011 --------- A R R E T n°43/P/CJ/CS du 19 avril 2018 --------- AFFAIRE : La Société HYSACAM SA La Citoyenne Assurance C/ AD de B Ac C : La Cour : - Joint les pourvois ; - Les déclare irrecevables ; - Condamne les demandeurs solidairement aux dépens liquidés à la somme de trois cent soixante six mille trois cent trente huit (366.338) francs ;…

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