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Décision de justice · n° 44

Cameroun, Cour d'appel du centre, 26 janvier 2011, 44/

Cameroun · Adoption : 26 janvier 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
44
Date d'adoption
26 janvier 2011
Date de publication
26 janvier 2011
Juridiction
Cour d'appel
Résumé- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu le jugement n°263/Civ rendu le 10 juillet 2008 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par A Aa ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Ouï le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les…

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