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Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 22 juin 2011, 44/
Cameroun · Adoption : 22 juin 2011
LA COUR Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l’entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses…
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