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Décision de justice · n° 44

Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 22 juin 2011, 44/

Cameroun · Adoption : 22 juin 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
44
Date d'adoption
22 juin 2011
Date de publication
22 juin 2011
Juridiction
Cour d'appel de LOUEST
RésuméLA COUR Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l’entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses…

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