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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 19 novembre 2013, 449
Cameroun · Adoption : 19 novembre 2013
Le créancier qui ne justifie pas de l’existence d’une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C’est pourquoi la juridiction compétente saisie à l’initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU,…
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