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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 01 novembre 2012, 45/
Cameroun · Adoption : 1 novembre 2012
La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d’expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent. ARTICLE 133 AUDCG (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°45/COM DU 1ER NOVEMBRE 2012, B A Ab C/ C Aa)…
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