Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 08 septembre 2011, 45/

Cameroun · Adoption : 8 septembre 2011

Le débiteur qui conteste l’existence d’une créance et sollicite en même temps un délai de grâce en vue de son règlement établit par ricochet la certitude de ladite créance. S’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstance justifiant l’octroi du délai de grâce sollicité en particulier les difficultés financières pouvant l’empêcher de s’acquitter immédiatement de sa dette envers la défenderesse , c’est à bon droit que la juridiction compétente rejettera sa demande tout en le…

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